Creation sarl et eurl



Navigation


Publiez votre annonce légale au meilleur prix

Annonce légale SARL EURL



Version imprimable
Imprimer
Vous êtes ici : Accueil > Commentaires statuts types SARL ou EURL

apports à une sarl en numéraire

Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de 20% minimum lors de la constitution de la sarl, le solde devant être appelé dans un délai de cinq années maximum. dans les huits jours de leur versement, les fonds versés lors de la constitution de la sarl doivent être déposés pour le compte de la société en formation :

-  à la caisse des dépôts et consignations,

-  chez un notaire,

-  dans une banque française ou la succursale française d’une banque étrangère.

La mention du dépôt des fonds devant obligatoirement figurer dans les statuts, il en résulte que la libération des apports en numéraire doit avoir lieu avant la signature des statuts de la sarl. L’absence de libération de ces fonds par un associé entraîne le versement d’intérêts de retard à la sarl.

Le retrait de ces fonds se fera par la gérance sur présentation du certificat du greffier (extrait K bis) prouvant l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Si la société n’est pas constituée dans un délai de six mois à compter du dépôt des fonds, les apporteurs peuvent demander en justice l’autorisation de retirer le montant de leurs apports (quite à devoir les apporter de nouveau si les associés décident finalement de créer cette sarl).



Newsletter de Creation SARL




Laisser un message sur le forum de cet article