Le modification des statuts et la publication d’une annonce légale sont les principales formalités à accomplir lors du changement de siège social d’une SARL ou EURL.

Décision de changer de siège social

Indépendamment des raisons de ce changement (déménagement du gérant et domiciliation de la société à son domicile le plus souvent, choix de nouveaux locaux...) ce n’est pas le gérant qui décide seul du transfert de siège social mais les associés de la SARL ou l’associé unique de l’EURL réunis en assemblée générale.

Si la majorité requise décide de voter cette résolution, c’est le gérant qui engage sa responsabilité pour accomplir les formalités correspondantes.

Adresse du siège social dans les statuts

L’adresse du siège social d’une société apparaît obligatoirement dans ses statuts. Pour cette raison, en cas de changement d’adresse, les statuts de la SARL ou EURL doivent être modifiés.

Pour cela, il n’est pas obligatoire de rédiger de nouveaux statuts, même si le changement de siège social peut-être l’occasion d’autres modifications statutaires. Il n’est pas non plus nécessaire de déposer au greffe la totalité des anciens statuts corrigés. Simplement, le gérant doit déposer la(les) page(s) des statuts modifiée(s). Par exemple, si la clause fixant l’adresse de ce siège social figure dans la deuxième page des statuts de la société, seule cette seconde page peut être rédigée de nouveau et déposée au greffe qui l’annexera aux statuts précédemment déposés et rayera la clause modifiée dans cette version initiale des statuts.

Pour ces démarches auprès du greffe, le gérant doit également apporter :
  La preuve de la jouissance par la société des nouveaux locaux et un rappel des 5 derniers sièges sociaux de la société. Les formulaires correspondants sont disponibles auprès du greffe du tribunal de commerce.
  L’annonce légale qui a été publiée pour annoncer cette modification statutaire.

Une ou deux annonces légales ?

Si le nouveau siège social est situé dans le même département que le précédent, une seule annonce légale est à publier.

Si le nouveau siège social est situé dans un nouveau département :
  une annonce légale doit être publiée pour prévenir du transfert de siège social dans l’ancien département,
  une annonce légale doit indiquer dans le nouveau département la nouvelle adresse de la société.

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