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Vous êtes ici : Accueil > Fiscalité SARL ou EURL : IS et dividendes

Imposition bénéfices à IS pour SARL ou EURL

Une SARL relève le plus souvent de l’impôt sur les sociétés (IS), de même une EURL ayant fait l’option pour ce régime fiscal.

Déclaration IS

Chaque année et dans les 3 mois de la clôture, le gérant de SARL devra compléter une déclaration n°2065 indiquant les produits réalisés et les charges déductibles de la société pour obtenir le résultat de la SARL. Ce résultat sera soumis au taux d’IS en vigueur.

Montant de l’IS

Le taux d’IS applicable au bénéfice imposable est progressif par tranche, comme l’impôt sur le revenu. Il existe en effet 2 tranches d’imposition :
-  la première au taux de 15% s’applique pour la fraction du bénéfice compris entre 0 et 38120€,
-  la seconde tranche au taux de 33(1/3)% s’applique pour la partie du bénéfice qui dépasse ce seuil de 38120€.

Ainsi, un bénéfice de 10000€ entraîne un IS entièrement calculé au taux réduit de 15%, pour un montant de 1500€ par conséquent.

En revanche, un bénéfice fiscal de 48120€ affiché par la société entraîne un IS d’un montant de :
IS = (38120€ x 15%) + (10000€ x 33(1/3)% IS = 5718€ + 3333€ = 9051€

Versement de l’IS

L’IS est versé par la société au Trésor Public sous la forme de 4 acomptes versés le 15 du mois précédent la fin de chaque trimestre. Ainsi, pour une société clôturant au 31/12, les dates d’acompte sont le 15 mars, 15 juin... Le montant de ces 4 acomptes cumulés est égal au total de l’IS de l’année antérieure.

Ensuite, après la clôture de l’exercice et une fois connu le bénéfice définitif, une régularisation est effectuée :
-  si les acomptes sont inférieurs à l’IS définitif, un surplus d’IS est à payer,
-  si l’IS a baissé par rapport à l’année précédente, par conséquent si les acomptes sont supérieurs à l’IS à payer, la société constate une créance sur le Trésor Public qui pourra s’imputer sur ses prochains acomptes.

Traitement des pertes fiscales

En cas de perte, deux solutions sont possibles :

  • Ou bien la société décide d’imputer sur ses futurs bénéfices les pertes constatées. Ainsi, une perte de 10000€ constatée en N viendra diminuer de 10000€ le bénéfice imposable à l’IS dès N+1 (ou sur les exercices suivants, dès que des bénéfices seront constatés).
  • Ou bien, si la société a payé de l’IS l’année précédente, sa perte pourra s’imputer sur ces bénéfices antérieurs. Dans notre exemple, si la SARL ou l’EURL a réalisé un bénéfice supérieur à 10000€ en N-1, alors sa perte de 10000€ en N peut s’imputer en totalité sur N-1. La société affiche alors immédiatement une créance sur le Trésor Public, à imputer sur ses prochains paiements ou acomptes d’IS.

Pour compléter, l’avantage de l’IS est étudié dans l’article : Avantage fiscal de l’IS



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Forum : il y a 1 contribution(s) au forum.

Imposition bénéfices à IS pour SARL ou EURL
(1/1), par ico
Imposition bénéfices à IS pour SARL ou EURL par ico, le : 22 avril 2012
Pourriez-vous nous indiquer le texte légal qui fait référence à cet article très intérressant. Cordialement. Nico