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siège social sarl au domicile gérant

Créer une sarl avant même d’avoir trouvé le local nécessaire à son activité : la loi le permet et dans cet esprit (siège social provisoire dans le but de faciliter la création d’entreprise) en choisissant dans un premier temps pour siège social de sa sarl son propre domicile.

Siège au domicile du gérant

Le futur gérant peut en effet désigner dans les statuts de la sarl son propre domicile comme siège social pour une durée provisoire de deux ans.
S’il est locataire, il a l’obligation de prévenir le propriétaire de ce logement locatif. En aucun cas, cette possibilité transforme la destination du bien loué. En d’autres termes, l’appartement loué par le gérant ne devient pas, du fait de sa désignation comme siège social d’une sarl, un local commercial ou des bureaux. Son bail d’habitation ne devient donc pas un bail commercial ou un bail civil. Aussi, le choix de ce siège social ne doit pas entraîner de trouble anormal de jouissance (livraisons de biens, allers et venues de clientèle... : troubles à l’appréciation du juge en cas de litige).

Démarches de demande d’autorisation

Avant de désigner son logement locatif comme siège social de sa sarl, il faut en demander l’autorisation à :

  • son propriétaire si le bail prévoit cette démarche,
  • la copropriété du bien loué si le règlement de copropriété le prévoit ou si l’immeuble est spécifiquement réservé à l’habitation.
En cas de refus d’autorisation, il reste possible d’installer le siège social d’une sarl à son domicile en adressant à son propriétaire le courrier suivant :
"J’ai l’honneur de vous informer de mon intention d’user de la faculté prévue par l’article L123-11-1 du Code du commerce, en vue d’installer temporairement le siège social de ma société ..., dont je suis le dirigeant, à mon domicile personnel, situé ..., à compter du ...
J’ai parfaitement connaissance de ce qu’il ne peut résulter des dispositions ci-dessus, ni du changement de destination de l’immeuble, ni de l’application du statut des baux commerciaux."

Annonce légale

L’adresse de la société, et donc l’adresse personnelle du gérant, devra figurer dans l’annonce légale qui sera publiée pour informer les tiers de la création de la société ou du transfert de siège social de la SARL ou EURL. Pour vos annonces légales, utilisez le site qui permet d’obtenir sur tout la France les meilleurs prix.



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