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Vous êtes ici : Accueil > Gérant de sarl ou eurl : rôle et obligations

Changement de gérant de sarl

Le changement de gérant d’une sarl intervient :

  • lorsque la durée de son mandat définie dans les statuts prend fin,
  • au moment où le gérant de la sarl est frappé d’interdiction (cumul interdit avec le poste de fonctionnaire qu’il vient d’obtenir, interdiction suite à une condamnation...),
  • au décès du gérant,
  • en cas de démission du gérant. Le gérant peut effectivement démissionner de ses fonctions mais seulement après avoir signifié sa décision aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception (au moins trois mois avant de quitter ses fonctions dans les statuts types de sarl présentés sur ce site). Une démission sans motif ayant pour but de nuire à la sarl pourra entraîner le versement de dommages et intérêts à la sarl.
  • en cas de révocation du gérant par une assemblée. Cette décision devra être prise à la majorité simple (associés représentant plus de la moitié du capital social). La révocation du gérant est toujours possible mais devra être justifiée pour éviter à la sarl le paiement au gérant de dommages et intérêts.

La modification de la gérance devra faire l’objet d’une annonce légale pour être opposable aux tiers. Publiez votre annonce légale en utilisant le site présenté sur ce site pour limiter le coût de ces formalité.

D’autre part, en cas de démission ou de révocation d’un gérant, celui-ci devra s’assurer que cette décision soit publiée au registre du Commerce et des Sociétés. En effet, dans le cas contraire, le fisc ne reconnaîtrait pas le départ du gérant de la sarl et pourrait le poursuivre ultérieurement en cas de redressement de la société.



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