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Lourdeur du fonctionnement d’une sarl ou eurl

En comparaison avec les règles de fonctionnement de la micro-entreprise (surtout lorsqu’elle relève du régime fiscal de la micro-entreprise), le fonctionnement de la sarl s’avère beaucoup plus lourd et engage la responsabilité civile et pénale du gérant vis-à-vis des tiers et des associés.

En particulier, le gérant d’une sarl (ou d’une eurl) devra, après avoir suivi les procédures de constitution plus complexes qu’en entreprise individuelle (rédaction de statuts, libération et récupération des apports, publicité...), respecter chaque année les règles suivantes :

  • convoquer l’assemblée générale des associés pour l’approbation des comptes en leur envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception les comptes annuels, le rapport de gestion, l’ordre du jour... (voir tenue des assemblées dans les statuts types de sarl)
  • dans le mois qui suit l’approbation des comptes par l’assemblée des associés, déposer en double exemplaire au greffe du tribunal de commerce, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés :
    • les comptes annuels,
    • le rapport de gestion,
    • la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée les comptes annuels ainsi que la décision votée par cette assemblée,
    • une copie de la délibération de l’assemblée
  • le greffier du tribunal de commerce fera alors inséré un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) avec un coût de publication d’envion 30 euros.

De la même façon, tout changement des statuts de la sarl devra faire l’objet d’une annonce légale (changement d’adresse, d’objet de la sarl, de gérant ou de sa rémunération s’ils étaient indiqués dans les statuts...) et d’un dépôt au greffe des statuts modifiés. Au total, le coût total de ces démarches s’élève à environ 300 euros, même si ce coût peut être limité en publiant son annonce légale via le site qui garantie les prix les plus bas.



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