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Auto-entrepreneur Créer une SARL

Un auto-entrepreneur ne peut pas être à la fois gérant d’une SARL ou EURL. En effet, le RSI ce cumul du statut d’auto-entrepreneur avec celui de gérant majoritaire de société.

En revanche, la SARL et plus particulièrement l’EURL peut être une solution pour l’auto-entrepreneur qui dépasse son plafond de chiffre d’affaires et doit changer de statut.

Obligation d’un nouveau statut

Actuellement, le plafond de chiffre d’affaires annuel de l’auto-entrepreneur s’élève à environ :
-  33.000 euros par an pour les services et professions libérales,
-  88.000 euros pour les activités commerciales.

En réalité, ce plafond peut être légèrement dépassé durant 1 an, et l’auto-entrepreneur a alors la possibilité de conserver son statut simplifié si, l’année suivante, son CA retombe sous ces seuils. Ainsi une certaine flexibilité est admise, ce qui permet même à l’auto-entrepreneur de le contrôler en ayant recours à des rémunérations sous forme de CESU par exemple, ou en ayant recours à une société de portage salarial.

Mais une nouveau seuil devrait être mis en place, limitant à 2 ans la possibilité d’exercer avec le statut d’auto-entrepreneur :
-  une activité principale,
-  une activité secondaire qui dégage un chiffre d’affaires supérieur à 19.000 euros pour les services et BNC et 47.500 euros pour les BIC commerciales.

Ces entrepreneurs auront donc l’obligation de trouver un nouveau statut.

Créer une SARL pour un auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur qui souhaite poursuivre son activité en cas de dépassement de seuil de CA et de perte de son statut, ou qui souhaite tout simplement créer une société pour pouvoir s’associer par exemple, ne peut pas transformer juridiquement son entreprise individuelle en société.

Aussi, l’auto-entrepreneur doit effectuer deux opérations juridiques distinctes :
-  fermer son auto-entreprise : un simple formulaire peut être complété en ligne sur le site officiel lautoentrepreneur,
-  créer une société : une EURL constituée d’un associé unique ou une SARL avec au moins un nouvel associé. Pour cela, se rendre dans son CFE est une solution ; mais il est également possible d’accomplir les formalités de création sur le site Guichet-entreprise.

Le problème alors posé, c’est la reprise du fonds de commerce et des autres actifs de l’auto-entreprise. Si l’auto-entrepreneur dépasse le plafond de CA, c’est que son activité commence à prendre de l’envergure, qu’il pourrait même envisager de la vendre. A quel prix ? Car la création d’une société pour poursuivre la même activité correspond finalement à la cession de l’auto-entreprise à la société créée. A quel prix inscrire cet actif initial au bilan de la société.

Fiscalement, cet apport est neutre. Mais comptablement et juridiquement la transmission de tels actifs n’est pas simple. Or si le gouvernement prévoit s’obliger les auto-entrepreneurs à changer de statut, il ne semble pas qu’il apportera des réponses concrètes pour que ce changement de statut puisse se faire lui aussi de façon simplifié.

Société ou entreprise individuelle

Pour un auto-entrepreneur, poursuivre son activité après création d’une société n’est pas d’une simplicité évidente. Aussi, la tentation est grande de ne rien faire, et de poursuivre donc, par défaut, son activité avec le statut d’entrepreneur individuel.

Dans ce cas, l’entrepreneur individuel conserve la possibilité d’opter pour l’EIRL, le nouveau statut copié sur celui de l’EURL finalement. En conclusion, la fin progressive des auto-entreprises devrait booster la création d’EIRL.



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