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Ce second comparatif a pour but de confronter l’imposition de revenus complémentaires obtenus par :
- une entreprise individuelle relevant du régime fiscal des micro-entreprises (profession libérale avec un abattement de 34%),
- des dividendes d’une SARL comme mode de rémunération unique du gérant majoritaire (qui possède par ailleurs un salaire).
Dans cet exemple, l’entrepreneur individuel et le gérant de la SARL sont mariés et perçoivent par ailleurs des salaires pour un montant imposable de 50 000 € (25 000 € pour chaque membre du couple) et l’entreprise individuel et la SARL ont un revenu imposable identique de 23 500 € avant paiement des cotisations sociales.
Il faut rappeler que :
- Les cotisations sociales de l’entrepreneur indivduel sont déductibles de son revenu d’activité imposable à l’impôt sur le revenu (il faudrait donc normalement les déduire de ce revenu de 23 500 € pour obtenir le réel revenu imposable),
- Les cotisations sociales du gérant majoritaire sont payées par le gérant et déduites de la base d’imposition de ses revenus imposables à l’IR. Etant donné que dans l’exemple présent, le gérant ne perçoit aucune rémunération, ses cotisations minimum s’élèveront à 1 300 € (voir calcul).
Nous avons considéré précédemment un couple percevant 16000 € de dividendes d’une SARL dont ils détiennent ensemble moins de 35% du capital. C’est sur ce modèle que nous présenterons l’imposition des dividendes de la SARL.
1) Calcul de l’imposition des dividendes
Pour ce calcul on a considéré :
- que la SARL est imposé à l’impôt sur les sociétés (IS) à taux réduit (15%).
- que le gérant a perçu le même montant de dividendes l’année précédente et bénéficie donc pour cette année d’une CSG déductible de 1 160 €* (décalage d’un an de la déductibilité de cette CSG déductible).
- que l’activité dégage un chiffre d’affaires de 30 000€ et compte 6 500€ de charges ce qui donne un résultat comptable de 23 500€.
| Libellé |
Montant |
| résultat imposable |
23 500 |
| IS à taux réduit (15%) |
- 3 500 |
| résultat distribuable |
20 000 |
| résultat distribué (dividendes) |
20 000 |
| abattement 40% |
- 8 000 |
| abattement forfaitaire |
- 3 050 |
| CSG déductible |
- 1 160* |
| Cotisations sociales déductibles |
- 1 300* |
| base imposition dividendes à IR |
6 490 |
| montant différentiel IR |
1 188 |
| crédit impôt |
- 230 |
| prélèvements sociaux 11% |
- 2 200 |
Récapitulatif de l’imposition des dividendes :
| Libellé |
Calcul |
Montant |
| impôt sur les sociétés |
3 500 |
| dividendes versés |
20 000 |
| base de l’impôt sur le revenu |
6 490 |
| différentiel impôt sur le revenu |
1 188 |
| crédit impôt |
- 230 |
IR à payer |
1188-230 |
958 |
| prélèvements sociaux |
2 200 |
| total prélèvements |
3500+958+2200 |
6 658 |
| revenu net |
23500-6658 |
16 842 |
| taux prélèvement |
6 658/23500 |
28,4% |
2) Imposition des revenus de l’entreprise individuelle :
| Libellé |
Calcul |
Montant |
| revenus d’activité |
30 000 |
| taux abattement |
micro-entreprise en BNC |
34% |
| résultat d’activité |
revenus activité x (100-34)% |
19 800 |
| cotisations sociales |
revenus activité x 45% |
8 910 |
| base impôt sur le revenu |
19800-8910 |
10 890 |
| différentiel impôt sur le revenu |
3 027 |
| total prélèvements |
3027+8910 |
11 937 |
| revenu net |
23500-11937 |
11 563 |
| taux prélèvement |
11563/23500 |
49,2% |
Conclusion : La SARL reste plus avantageuse dans le cadre d’une activité secondaire et permet de dégager un revenu net après impôt de 45% supérieur à celui obtenu en entreprise individuelle. Cet écart est notamment justifié par des cotisations retraite beaucoup plus importantes en entreprise individuelle que dans le schéma d’une SARL rétribuant son gérant par des dividendes uniquement.
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