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Objet social d’une sarl ou d’une EURL

L’objet social est le type d’activité que va exercer la sarl. L’objet social d’une sarl est fixé par la description rédigée dans ses statuts. Cet objet social doit être défini le plus clairement possible car tout changement de cet objet exigera au préalable une modification statutaire (et donc impliquera des coûts de rédaction de nouveaux statuts, de publication, de dépôt au greffe du tribunal de commerce...).
Or l’objet social d’une sarl ne peut être vague et regrouper "des activités commerciales" par exemple sans préciser dans quel domaine d’activité seront réalisées ces opérations commerciales. Il est donc conseillé :

-  de mentionner le genre de commerce auquel va se livrer essentiellement la sarl,

-  d’élargir l’objet précédemment défini en indiquant que la sral pourra "réaliser toutes opérations se rattachant directement ou indirectement" à l’activité citée.

Une fois l’objet de la sarl défini, encore faut-il que l’activité réel de la sarl corresponde à cet objet. Dans le cas contraire, c’est l’activité réellement exercée qui permettra au juges de constater si :

-  l’objet de la sarl est licite ou non, (une activité étant illicite lorsque contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs),

-  l’objet de la sarl est réglementé ou non,

-  l’activité de la sarl correspond à l’objet défini dans ses statuts ou non.
Pour connaître les activité réglementées, il faut contacter la Direction des entreprises commerciales, artisanales et de service, 75007 Paris).

Cependant, toute activité qui n’entre pas dans la définition de l’objet de la sarl défini dans ses statuts n’est pas forcément illicite. Par exemple, la cours de cassation a statué en 1989 qu’ "une société d’ameublement peut valablement exercer une activité de vente de fleurs non mentionnées dans l’objet social dès lors que cette activité n’est ni soumise à autorisation préalable, ni interdite, ni contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs et que le non-respect des formalités prescrites pour les mentions au registre du commerce n’a aucune incidence sur le caractère licite ou non d’une activité commerciale."



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Forum : il y a 1 contribution(s) au forum.

Objet social d’une sarl ou d’une EURL
(1/1), par mpsmartinez
Objet social d’une sarl ou d’une EURL par mpsmartinez, le : 26 octobre 2012

Bonjour

Une SARL peut elle vendre des contrats d’assurance santé ?

Merci de votre reponse


Voir : Une SARL peut elle vendre des contrats santé