Creation sarl et eurl



Navigation


Publiez votre annonce légale au meilleur prix

Annonce légale SARL EURL



Version imprimable
Imprimer
Vous êtes ici : Accueil > Fiscalité SARL ou EURL : IS et dividendes

Imposition des dividendes de SARL et EURL à IR

Si une société imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) paie l’IS sur ses bénéfices, ses associés paient l’impôt sur le revenu (IR) sur les dividendes perçus.

Principe de l’imposition des dividendes

Les bénéfices de la SARL ou EURL soumise à l’IS ont fait l’objet du règlement de l’IS.

Maintenant, si ces bénéfices restent dans la société, ils ne subissent aucun autre prélèvement. Ainsi, les bénéfices d’une société commerciale ne sont imposés qu’à hauteur de 15% jusqu’à 38120 euros (voir notre article sur l’IS dont le lien figure en introduction de cet article) s’ils sont réinvestis dans la société.

Ces bénéfices après impôt peuvent alors comptablement être classés en report à nouveau ou en réserves. Dans tous les cas, tant que ces bénéfices restent dans les comptes de la société, ils ne subissent aucune autre imposition.

En revanche, en cas de distribution de ces bénéfices, les associés qui les perçoivent devront les déclarer dans leurs revenus. Aussi, ces associés devront alors acquitter l’impôt sur le revenu sur ces dividendes, impôt auquel s’ajoutent les prélèvements obligatoires.

Il y a donc une imposition en deux temps des bénéfices de la société :
-  IS pour la société,
-  IR pour ses associés. Pour éviter que l’IS soit un inconvénient par rapport à une société à l’IR, l’imposition des dividendes est avantageuse, mais de moins en moins.

Imposition des dividendes avant 2013

Autrefois, les dividendes étaient réduits de plusieurs abattements avant d’être soumis à l’impôt sur le revenu. Or il est important de comprendre l’évolution de cette fiscalité pour envisager celle qui s’appliquera demain, et donc au final pouvoir choisir entre une imposition à l’IR et à l’IS.

Tout d’abord, un avoir fiscal égal à la moitié des dividendes reçus permettait d’annuler intégralement la double imposition.

Ensuite, un mécanisme d’abattements successifs a été mis en place. Les dividendes bruts étaient ainsi imposés après :
-  crédit d’impôt de 230 euros pour un couple,
-  abattement forfaitaire de 3.050 euros pour un couple,
-  abattement de 40%.

Aujourd’hui, seul l’abattement de 40% demeure, et quelques députés ont tenté en 2013 de proposer un texte visant à supprimer cet abattement (texte rejeté cependant).

Imposition 2013 de dividendes

En 2013, les dividendes perçus par des associés d’une société, société cotée par exemple, mais aussi simple EURL ou SARL soumise à l’IS, sont diminués de l’abattement de 40% avant d’être soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

Mais ces dividendes sont également soumis aux prélèvements sociaux, plus connus sous le nom de CSG-CRDS. Or le taux de ces prélèvements n’a cessé d’augmenter ces dernières années. Certes, ces prélèvements touchent toutes les catégories de revenus et ne pénalise donc pas les sociétés soumises à l’IS par rapport à celles imposables à l’IR. Il faut donc aujourd’hui prévoir un prélèvement de 15,5% des dividendes imposables. Cette CSG-CRDS est à régler à L’Etat en même temps que le dernier acompte d’impôt sur le revenu.



Newsletter de Creation SARL




Laisser un message sur le forum de cet article