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Vous êtes ici : Accueil > Fiscalité SARL ou EURL : IS et dividendes

Taxe professionnelle en SARL ou EURL

La taxe professionnelle est redevable par les sociétés commerciales et donc par les SARL et EURL.

Etant donné que cet impôt est destiné aux collectivités locale, son taux est fixé par ces dernières et sera donc différent d’une commune à une autre. Pour connaître le taux de votre taxe professionnel, il faut contacter votre centre des impôts.

L’assiette de la taxe professionnelle comprend divers éléments tels la valeur locative des locaux utilisés. Cette assiette est diminué d’un abattement général qui donnera la base d’imposition.

La Taxe Professionnelle est dûe aux entreprises existantes au 1er janvier. En conséquence, si vous lancez votre activité en cours d’année, vous ne paierez pas de Taxe Professionnelle.

La première année d’imposition, l’abattement général pour calculer la base d’imposition est de 50%.
La première année, vous devrez également compléter une déclaration provisoire n°1003P avant le 31 décembre pour permettre le calcul de la taxe professionnelle des deux années suivantes (ou pour demander une exonération de cette taxe).
En effet, la taxe professionnelle des années 2 et 3 sera calculée en fonction des recettes que vous aurez réalisées lors de cette première année d’activité.

Plafonnement de la Taxe Professionnelle

Dans tous les cas, vous pourrez compléter une déclaration n°1327TP pour demander un plafonnement de votre taxe professionnelle à 3,5% de votre valeur ajoutée. La valeur ajoutée est la différence entre vos ventes hors taxes et tous vos achats effectués à des tiers (comptes 60 : achats de marchandises ou de matières, de fournitures ; comptes 61 : loyer et charges locatives par exemple ; comptes 62 : honoraires, frais bancaires...). Au total, restera la valeur qu’a produite votre société. Cette valeur ajoutée est donc plus forte pour les entreprises de service (qui vendent une compétence que, par définition, elles apportent) que pour les entreprises d’achat-vente.

Exonération de Taxe Professionnelle

Ces exonérations ne sont pas automatiques. Pour en bénéficier, il faut en formuler la demande lors de la déclaration provisoire n°1003P au centre des impôts avant le 31 décembre de l’année de création de la SARL ou EURL. Dans tous les cas, il est préférable de contacter son centre des impôts pour connaître les éventuelles mesures d’exonération prévues par votre collectivité locale.

1) Exonération de l’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles (article 44 sexies du CGI)

Cette mesure entraîne :

  • l’exonération d’IR ou d’IS les 24 premiers mois d’activité, d’un abattement de 75% la troisième année, de 50% la quatrième année et de 25% la cinquième année,
  • l’exonération de taxe professionnelle pendant 2 ans,
  • l’exonération de taxe foncière pendant 2 ans,
  • l’exonération de taxe pour frais de chambre de commerce pendant 2 ans,
  • l’exonération d’IFA (Impôt Forfaitaire Annuelle) pendant 3 ans.

Pour en bénéficier, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • être implanté dans une zone particulière à savoir :
    • une zone éligible à la Prime d’Aménagement du Territoire (PAT),
    • un Territoire Rural de Développement Prioritaire (TRDP),
    • une Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU).
  • démarrer une activité nouvelle (et non développer une activité existante),
  • être soumis au régime réel d’imposition (voir l’article suivant).

2) Exonération dans les Zones de Revitalisation Rurale

Les Sarl situées en Zones de Revitalisation Rurale sont exonérées de Taxe Professionnelle pendant 5 ans.

3) Exonération en Zones Franches Urbaines

Les Sarl situées en Zones Franches Urbaines ou en Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) sont exonérées de Taxe Professionnelle pendant 5 ans.



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