Creation sarl et eurl



Navigation


Publiez votre annonce légale au meilleur prix

Annonce légale SARL EURL



Version imprimable
Imprimer
Vous êtes ici : Accueil > Etapes de la creation d’une sarl (eurl)

Aides à la creation d’entreprise (chômeurs et salarié)

Les pouvoirs publics tentent d’inciter les porteurs d’un projet à créer leur entreprise. C’est d’ailleurs l’objet de la simplification des procédures de création d’une EURL, notamment par la proposition de modèles de statuts permettant à l’entrepreneur de gérer seul les formalités juridiques de la constitution de sa société.

En matière d’aides à la création d’entreprise, on pourra noter que les principaux efforts sont accordés pour aux chercheurs d’emploi.

Maintien ARE d’un chômeur

Un chercheur d’emploi indemnisé par le Pôle Emploi peut conserver ses ARE durant 15 mois à compter de sa création d’entreprise. En réalité, après régularisations, le créateur d’entreprise ne conservera qu’un montant d’ARE lui permettant de maintenir ses revenus antérieurs. Autrement dit, le montant de ses ARE sera réduit du montant de ses revenus d’entrepreneur de façon à ce que le cumul ARE + revenus d’entrepreneur reste égal au montant de ses ARE avant création de l’entreprise.

Par exemple, si l’entrepreneur percevait 1500 euros par mois d’ARE avant sa création d’entreprise et que ses revenus d’entrepreneurs s’élèvent à 500 euros, alors le montant de ses ARE sera réduit à 1000 euros durant les premiers mois de son activité. L’idée est donc de garantir un niveau de revenus durant 15 mois, pas de permettre un revenu supplémentaire. Ainsi, le créateur d’entreprise qui dégage un revenu supérieur à ses ARE ne percevra plus du tout d’ARE.

Dans le cas de la création d’une SARL ou EURL, le revenu de l’entrepreneur (conservé pour le calcul de ses ARE) dépend de la fiscalité de sa société :

  • Si la société relève de l’impôt sur le revenu, le revenu de l’entrepreneur est le résultat de la société.
    Pour justifier de ses revenus réels, l’entrepreneur devra donc attendre de disposer des comptes sociaux de sa société pour la période durant laquelle il était indemnisé par le Pôle Emploi. A partir du résultat affiché par sa société, le Pôle Emploi régularisera le montant des ARE déjà versées, soit en demandant le remboursement d’une partie des ARE versées, soit en effectuant un versement complémentaire (car le montant des ARE est baissé forfaitairement dès la création de la société).
  • Si la SARL ou EURL relève de l’impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant est déterminée par avance. Cette rémunération a été fixée lors d’une assemblée générale. Ainsi, le gérant peut justifier de sa rémunération en apportant au Pôle Emploi le procès-verbal de cette AG. Ainsi, dans la quasi-unanimité des cas, le gérant a la possibilité de fixer sa rémunération et, indirectement, de déterminer le montant des ARE qu’il percevra durant les 15 premiers mois de la société. En particulier, une rémunération nulle doit lui permettre de conserver l’intégralité de ses ARE. Attention cependant, l’URSSAF n’apprécie jamais qu’un gérant ne perçoive aucune rémunération et, d’une façon générale, que ses cotisations restent bloquées au minimum...

Réduction de cotisations

L’URSSAF accorde aux créateurs d’entreprise une réduction de leurs cotisations durant 12 mois. A noter que cette réduction s’étale sur 3 ans pour les auto-entrepreneurs, ce qui donne un intérêt supplémentaire à ce statut en comparaison avec la création d’une EURL.

Cette aide s’appelle l’ACCRE, et elle est réservée principalement aux chercheurs d’emploi, aux jeunes, aux bénéficiaires du RSA...

Pour l’obtenir, il suffit d’en faire la demande au moment même de la création de sa société.

Aide en capital du Pôle Emploi

Toujours pour un chercher d’emploi, une autre solution que le maintien d’une partie de ses ARE durant 15 mois consiste donc à demander au Pôle Emploi l’ARCE. Cette aide consiste à demander au Pôle Emploi le versement immédiat d’une partie de ses droits. Cependant, il faut être bénéficiaire de l’ACCRE pour bénéficier de l’ARCE (le justificatif de l’obtention de l’ACCRE étant une pièce du dossier de demande d’ARCE).
Actuellement, l’ARCE s’élève à 50% des droits du chômeur au jour de la création de son entreprise.

Ainsi, le chômeur bénéfice alors d’un capital, qui lui permet de réaliser des investissements ou, dans la pratique, de vivre sans avoir à tirer des revenus de son activité professionnelle durant un premier temps (auquel cas conserver ses ARE durant 15 mois est peut-être une meilleure solution...).

Dans la réalité, l’ARCE n’est pas versée immédiatement au créateur d’entreprise :
-  d’une part l’ARCE fait l’objet de 2 versements égaux, le second intervenant seulement 6 mois après la création de l’entreprise,
-  d’autre part le premier versement demande quelques temps d’attente pour la traitement du dossier, compter entre 2 et 4 semaines environ.

Aides pour les salariés créateurs d’entreprise

Les salariés qui créent leur entreprise tout en conservant leur contrat de travail ne bénéficient pas d’autant d’avantages. En effet, en l’absence de rupture de leur contrat de travail, ils ne sont pas bénéficiaires de l’ACCRE. Ils n’ont pas non plus de droits à faire valoir auprès du Pôle Emploi.

En revanche, ils peuvent demander un congé pour suspendre leur contrat de travail et créer leur entreprise, s’assurant ainsi d’un possible retour chez leur employeur en cas d’échec du lancement de leur activité. Deux types de congés sont possibles :
-  Le congé pour création d’entreprise, pour un salarié qui possède déjà plus de 3 ans d’ancienneté. Cependant, l’employeur peut toujours refuser ou reporter cette demande de congé. Ce congé pour création d’entreprise a une durée de 1 ou 2 ans et assure le créateur d’entreprise d’une couverture sociale, lui permettant ainsi par exemple de devenir gérant minoritaire (sans aucune cotisations) ou de prendre son temps avant de créer juridiquement sa société.
-  le congé sabbatique, qui peut être utilisé pour partir en vacances comme pour créer une entreprise. Pour cette raison, moins adapté à une création de SARL ou EURL, ce congé a une durée limitée à 11 mois et demande à la fois 3 années d’ancienneté + 6 années d’activités antérieures.



Newsletter de Creation SARL




Laisser un message sur le forum de cet article