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Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl

La création de votre sarl ou eurl est terminée et c’est sa gestion courante qui vous pose problème. Il peut donc s’agir d’interrogations quant à :

  • la gérance de la sarl,
  • la convocation des assemblées,
  • la cession de parts sociales d’une sarl,
  • la dissolution d’une sarl...
Laissez vos commentaires et questions ci-dessous y nous y répondrons.



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Forum : il y a 93 contribution(s) au forum.

divorce et dissolution EURL
(1/53), par pounki
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl
(2/53), par Caravelle
SARL : Quelle taxation si absence de bénéfices ?
(3/53), par Riquet
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl
(4/53), par anne
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl
(5/53), par JLW
Salarié chez A et gérant minoritaire chez B : possible ?
(6/53), par matmat37
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl
(7/53), par france
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl
(8/53), par gaelle
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl
(9/53), par chrismont
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl
(10/53), par nitrox
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl
(11/53), par valhala
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl
(12/53), par emiliej06
Règles de fonctionnement d’une sarl (ouverture compte épargne professionnel)
(13/53), par odine
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl
(14/53), par Jeffvdr
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl
(15/53), par VERONIQUE
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl
(16/53), par martial
Dissolution eurl
(17/53), par Alexandralee
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl-comptabilité
(18/53), par Création.EURL
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl
(19/53), par toucateo
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl
(20/53), par sandra
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl
(21/53), par ouisse
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl
(22/53), par hugo29
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl
(23/53), par joker
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl
(24/53), par Bruno78
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl
(25/53), par micmac
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl
(26/53), par J-C Bonnet
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl
(27/53), par lanuidfees
EURL + IS + franchise en base de TVA ?
(28/53), par Dony
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl
(29/53), par GUEGUI
transformation SARL en EURL
(30/53), par jlherrouin
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl
(31/53), par jlherrouin
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl
(32/53), par Audrey3131
Forum fonctionnement sarl ou eurl
(33/53), par emik
Forum fonctionnement sarl ou eurl
(34/53), par jcroussel
dissolution SARL et imposition
(35/53), par jperdo
Forum fonctionnement sarl ou eurl
(36/53), par Audrey3131
Forum fonctionnement sarl ou eurl
(37/53), par sandra
Passer d’une EURL à une SARL
(38/53), par yvannoye
Forum fonctionnement sarl ou eurl
(39/53), par jeromeletadic
Forum fonctionnement sarl ou eurl
(40/53), par Philippe
Forum fonctionnement sarl ou eurl
(41/53), par franckouney
Forum fonctionnement sarl ou eurl
(42/53), par vincent
Forum fonctionnement sarl ou eurl
(43/53), par nat292
Forum fonctionnement sarl ou eurl
(44/53), par Franck
Forum fonctionnement sarl ou eurl
(45/53), par parnaud2005
Forum fonctionnement sarl ou eurl
(46/53), par nat
Forum fonctionnement sarl ou eurl
(47/53), par CATHY
Forum fonctionnement sarl ou eurl
(48/53), par al
Forum fonctionnement sarl ou eurl
(49/53), par steph
Forum fonctionnement sarl ou eurl
(50/53), par meriem
Forum fonctionnement sarl ou eurl
(51/53), par Olivier
Forum fonctionnement sarl ou eurl
(52/53), par MGI CONSEIL
Forum fonctionnement sarl ou eurl
(53/53), par meriem
divorce et dissolution EURL par pounki, le : 5 novembre 2012
bonjour voilà mon problème mon mari a crée une EURL en 2007 avec l’argent de la communauté de plus depuis cette date jusqu’en janvier 2012 il ne prenait que la moitié du salaire décidé par le comptable,l’autre moitié restant sur le compte gérant (mais déclarés pour l’impot sur le revenu).Nous sommes en instance de divorce depuis février 2012 ?EN AOUT il a dissout l’EURL et c’est nommé liquidateur .Comment dois je m’y prendre pour réccuppérer ma part des sommes de la communauté ?Qui s’élève à 11396 EUROS .Personne ne me répond ni lui ni le comptable ni mon avocat !!!!



Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par Caravelle, le : 21 février 2012
Bonjour, Suite à mon divorce, j’ai reçu en partage des biens communs des parts sociales d’une société ! 8 ans après, l’actionnaire principal souhaite me les racheter ; le prix qu’il mes propose est 4 fois inférieur au prix verse lors de l’achat. Peut-il me contraindre à lui vendre avec une telle décote ? Quels sont mes recours ? Aucun dividende , me permettant de combler ce manque, n’a été versé en 8 ans. Merci de votre aide.



SARL : Quelle taxation si absence de bénéfices ? par Riquet, le : 30 janvier 2012
Bonjour, Ma question peut sembler absurde, je précise je n’ai que peu de connaissances en la matière pour le moment. Je souhaite éventuellement créer ac mes parents, frère et soeur une SARL familiale bénéficiant ou non de la transparence fiscale. Nous souhaitons exercer dans l’immobilier avec l’achat et la revente de biens. Ma question : Dans l’hypothèse que sur une année d’exercice nos bénéfices soit nuls. A quelle taxations sommes nous soumis ? Et sur quelle base celle-ci serait applicable. Merci pour votre précieuse aide bien cordialement.

Voir : SARL : quelle taxation si absence de bénéfices



Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par anne, le : 2 décembre 2011
J’ai monté pour mon fils une SARL ou je suis actionnaire. A notre Assemblée générale je suis la Gérante bénévole pour limiter les frais. Aujourd’hui le RSI me demande des cotisations sur un salaire que je ne perçois pas étant bénévole.Et en plus ils m’ont radié du régime général (sécu)et de ma mutuelle sans me prévenir au bout de 3ans de la SARL et me demande un rappel de 2039 euros avec procédure d’huissier. Donnez moi une solution ,ont ils le droit ? Merci de votre aide



Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par JLW, le : 20 octobre 2010
Lorsque le PV d’assemblée générale de la SARL est rédigé, doit il être signé par l’ensemble des associés, ou la signature du gérant ou représentant légal suffit pour validation . Merci JLW



Salarié chez A et gérant minoritaire chez B : possible ? par matmat37, le : 1er octobre 2010
suis en contrat pro avec une banque depuis 1 mois, qui débouche vers un CDI d’ici 2 ans. Je fais des opérations d’achats/reventes de biens immobilier depuis un an (1 achat vente fais, et 2 autres en cours). Je souhaite légaliser ma situation en créant une SARL en tant que gérant minoritaire. Je voudrais savoir si cela est possible, sachant que la clause d’exclusivité (je ne sais pas si elle est mentionné dans mon contrat de travail), ne doit pas restreindre l’initiative économique d’après l’article 15 de la loi sur l’initiative économique du 1er aout 2003. Je voudrais en être sur pour ne pas porter préjudice a ma future embauche en cdi. Merci



Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par france, le : 1er octobre 2010
Bonjour à tous, je suis agent ratp,et je compte créer une sarl dans laquelle je serai gérant bénévol,est ce que ça ne m’opposerai aucun problème au niveau de mon travail (assimilé fonctionnaire),merci de m’éclaircir un peu les choses.



Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par gaelle, le : 18 août 2010
Bonjour, On vient de me proposer de devenir co-gerante d’une entreprise qui vient d etre creer, donc pour l’instant je ne peux pas etre remuneree. Je suis actuellement en crp, je voulais savoir si je pouvais obtenir des aides type ACRE ou ARE ? Je voudrais savoir que signifie ( droit et devoir) d etre co-gerante. Merci pour vos reponses



Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par chrismont, le : 10 juin 2010
Bonjour. Je suis sur le point de prendre des parts dans une SARL dont les associés actuels resteront majoritaires. Puis-je devenir gérant avant d’effectivement prendre des parts dans la société ? Sous quelles conditions ? Merci



Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par nitrox, le : 30 avril 2010
Bonjour je souhaiterai m associer pour ouvrir une SARL dans laquelle je serai gérant majoritaire a 51% mon associé serai employé par la suite étant tous 2 au chômage j aurait droit a l acre et a la capitalisation par contre lui perd l avantage de la capitalisation sauf que je voudrai savoir si il était possible de le prendre en temps qu intérimaire pour les premiers mois pour éviter de donner tout de suite un salaire complet ( économie oblige ) ce qui lui permettrai de continuer a percevoir ses allocations chômage lui permettant de conserver un revenu ( revenu intérim + complément des assedic ) et le prendre en salarié une fois ses fin de droits ou que l activité le nécessite évitant ainsi de payer un salaire nous faisant baisser la rentabilité du démarrage . Merci beaucoup de votre reponse



Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par valhala, le : 5 avril 2010
bonjour mon mari et moi sommes actionnaires à parts égales avec un autre couples .je voudrais savoir si les actionnaires qui ne travail pas dans cette société (nous les épouses ) nous avions droit à autres choses qu’au bénéfices de fin d’années ex :l’or de l’achat d’un 2 roues qui sert à allez venir sur le lieu de travail et d’autres déplacements professionnels etc.est ce que nous avons le droit de réclamer la sommes equivalente du 2 roues pour nous entend que bénéfice.
   
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par Cecile1, le : 10 janvier 2014
Je me suis servi de ce post pour convaincre un ami de la pertinence de mes assertions à ce propos ! Cecile du guide sur les banque en ligne
   
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par creation.sarl, le : 7 avril 2010
Non, les associés ne peuvent pas prétendre à des bénéfices au moins égaux aux investissements de l’entreprise. Les associés non actifs au sein de la société attendent une rémunération de leur investissement sous forme de dividendes et de plus-value à long terme.



Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par emiliej06, le : 23 mars 2010
Bonjour, mon mari et "ex" son ami sont "co-gerant" a parts egales d une SARL. Cepandant mon mari souhaiterait demissionner de ses fonctions,pour mésantante laissant son "ex" ami gerant unique. quelle sont les formalité hormis la lette avec A.R ? y a t il un préavis a respecter ? ou toute autre chose a savoir ? merci



Règles de fonctionnement d’une sarl (ouverture compte épargne professionnel) par odine, le : 29 juin 2009

Bonjour, Et d’abord, merci à tous les contributeurs de ce forum.

Je voudrais savoir s’il est possible d’ouvrir un compte épargne (rémunérateur) lié à la SARL afin de mettre de l’argent de côté en prévision de charges ou investissements futurs.

Merci de vos réponses.

   
produits financiers SARL par creation.sarl, le : 15 octobre 2009
Oui, absolument, en revanche ces produits financiers seront soumis à l’IS.



Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par Jeffvdr, le : 13 janvier 2009
Bonjour à tous, Tout d’abord merci au concepteur de ce service. J’ai crée une sarl simplifiée dont je suis l’unique associé. Comment faire une AG et un PV ?
   
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par creation.sarl, le : 6 février 2009
Vous avez des exemples de PV d’AG sur le site suivant :

Voir : PV AG EURL ou SARL



Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par VERONIQUE, le : 6 janvier 2009
bonjour creatrice d une eurl je suis également salariée dans une entreprise à tiers temps Une personne affirme que j aurai du demander à mon employeur l autorisation de pouvoir créer mon entreprise dans l’attente d une réponse cordialement



Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par martial, le : 2 janvier 2009

Bonjour et meilleur voeux

Nous avons créés mon épouse et moi une SARL il y a 8ans nous avions une blanchisserie je suis gérant majoritaire avec 51% DE PART et ma femme 49%.L’année dernière nous avons vendu le fond de commerce(raison de santé)et avons acheté avec notre SARL un fond de commerce magasin saisonnier presse bazar....dans le sud.Cela ne nous suffit pas pour vivre,surtout avec notre forme juridique,la SARL paye trop de charges sociales,je recherche du travail.Peut on modifier les statuts de facon a avoir 49% de part chacun et donner 2% a un tier qui travaillerai avec ma femme au magasin ?Le but est que nous nous partagions les dividendes a la fin de la saison sans payer de charges,est-ce possible ?Et surtout,est-ce que ma femme et le tier pourraient travailler dans le magasin sans contrat de travail(sans salaire)et comment le justifie t’on ?Cela fait beaucoup de question mais c’est très important car nous sommes au bord du gouffre.MERCI de me répondre. Martial.

   
Rémunérations SARL par creation.sarl, le : 14 février 2009

ession de parts et une modification des statuts, et fiscalement une plus-value de votre côté et des droits d’enregistrement pour l’acheteur, mais faibles étant donné le nombre de parts à céder.

Vous deviendrez donc minoritaire, ce qui vous permettra d’être salarié de la SARL. Mais ce statut de salarié n’est pas plus avantageux, en terme de cotisations sociales, que le régime des Travailleurs Non Salariés.

D’où votre question de l’absence de rémunération. Mais dans ce cas, le résultat fiscal de la SARL augmentera or il est soumis à l’IS. Certes, le taux réduit de l’IS est inférieur aux taux des cotisations sociales. D’où une certaine optimisation fiscale (voir lien ci-dessous). Le problème est d’expliquer l’absence totale de rémunération, en particulier au tiers qui ne possèdera que 2% des dividendes et aucune rémunération. De ce point de vue là, vous risquez des problèmes avec l’URSSAF. De plus, les cotisations minimum du gérant demeureront.

Aussi, la pratique est 2/3 de rémunération et 1/3 de dividendes.


Voir : Rémunération gérant SARL et associés
   
Rémunérations SARL par creation.sarl, le : 14 février 2009

Correction du problème rencontré (manque début texte) :

Oui, vous pouvez céder certaines de vos parts sociales à un tiers, cela entraînera un acte de cession de parts ...




Dissolution eurl par Alexandralee, le : 19 décembre 2008
Faut-il faire un PV d’assemblée générale pour dissoudre une EURL (alors qu’il n’y a qu’une personne) ? Merci.
   
Dissolution eurl par creation.sarl, le : 14 février 2009
Oui, ce formalisme est obligatoire.



Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl-comptabilité par Création.EURL, le : 15 décembre 2008
Bonjour. Ma société est crée depuis un mois et je dois acheter les livres comptables. est-il obligatoire de les acheter en papeterie ou je peux acheter un cahier ordinaire et je trace les colonnes puis je le fais parapher au greffe. j’attends vos réponses. Je n’ai pas de comptable.



Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par toucateo, le : 28 novembre 2008

bonsoir, Gérante minoritaire(10parts) d’une sarl crée en juillet 2007, celle ci n’a jamais fonctionné,l’associé majoritaire ne s’est pas présenté à l’assemblée générale extraordinnaire en vue de la dissolution de l’entreprise. Comment dois je faire pour procéder a la fermeture en l’absence de l’associé ? je n’ai pas reçu le récipissé du recommandé, donc impossibilité de joindre cet associé.

Merci




Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par sandra, le : 24 novembre 2008

Bonjour,

Le gérant, associé unique de la société est décédé. Les nouveaux associés sont donc les héritiers

Ils souhaitent procéder à la dissolution de la société. Mais aucun nouveau gérant n’a été nommé en remplacement.

peut-on procéder à la dissolution sans nommer un nouveau gérant ou est-ce une étape obligatoire ?

Merci de votre réponse




Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par ouisse, le : 22 octobre 2008
Bonsoir,mon mari est gerant d une sarl celle ci gerer part un ami qui a abusé des découverts en achat de marchandises et certains clients ne paient pas en tout 90 000 euros.cet ancien ami a décidé de reprendre la société avec ses dettes en acceptant de remboursé petit a petit ma femme et moi sommes garants.Peut on changer de gerant ? serai je caution jusqu a liquidation des dettes ?comment faire ?
   
gérant de paille par creation.sarl, le : 22 octobre 2008

Est-ce que je comprends bien : votre mari est gérant d’une SARL mais un associé de la SARL, votre ancien ami, a pris des décisions de gestion qui ont entraîné des difficultés financières.

Si c’est le cas, cet associé s’est comporté comme un gérant de fait. Votre mari avait-il un véritable rôle dans la SARL (commandes, paiement de factures, comptabilité...).

Dans tous les cas, une assemblée générale des associés peut décider d’un changement de gérant à la majorité prévue dans les statuts.




Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par hugo29, le : 7 octobre 2008

Bonjour,

Gérant minoritaire d’une SARL ( 1% des parts, un seul autre associé à 99 %), je souhaite démissionner de mes fonctions. Les statuts de la société prévoient 3 mois de préavis, mais je suis embaûché dans un mois et demi dans l’établissement financier tenancier du compte de la société. Cette banque m’impose une clause d’exclusivité très stricte. Pensez-vous que je puisse invoquer l’incompatibilité des fonctions afin de réduire cette durée de préavis ? Merci par avance de votre réponse.

   
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par Pamela1, le : 7 juillet 2014
Bonne journée vu qu’elle démarre par un article motivé. Pamela du comparatif meilleures banques->http://www.amb-allemagne.fr]
   
démission gérance par creation.sarl, le : 8 octobre 2008

Je ne pense pas que votre contrat de travail vous empêche d’être gérant minoritaire d’une SARL, sauf si vous percevez une rémunération pour cette gérance.

En revanche, l’associé majoritaire comprendra que vous ne pourrez plus assumer convenablement la gérance de sa société si vous travaillez à plein temps par ailleurs. Il lui sera donc possible, en Assemblée Générale, de voter une résolution pour réduire ce délai de préavis et, mieux encore, pour nommer le nouveau gérant qu’il aura choisi (je rappelle qu’en gérant de SARL peut être choisi en dehors des associés).




Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par joker, le : 23 septembre 2008
bonjour, une petite question !!doit on obligatoirement prendre un expert comptable dans le cadre d’une sarl ?j’ai une amie qui est comptable (mais pas expert comptable)indépendante à son compte et je souhaiterai qu’elle fasse la compta de ma sarl,est ce possible ou faut il en plus un expert comptable merci pour la réponse
   
comptabilité SARL par creation.sarl, le : 24 septembre 2008

Il n’y a pas d’obligation d’avoir recours à un expert-comptable pour établir sa comptabilité. En revanche, votre amie, si elle n’a pas le titre d’expert-comptable, n’a pas le droit de saisir des écritures et d’établir votre comptabilité (exercice illégale de la comptabilité).

Deux solutions :
-  votre amie devient associée de la SARL et participe bénévolement à l’activité,
-  votre amie vous conseille mais ne réalise pas elle-même cette comptabilité.

Attention, une SARL étant soumise à l’IS, la comptabilité n’est pas forcément simple et l’établissement de la liasse fiscale nécessite d’utiliser un logiciel spécialisé.




Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par Bruno78, le : 11 septembre 2008
Bonjour Je suis actuellement gérant majoritaire d’une sarl et mon épouse actionnaire minoritaire à 35%. Je souhaiterais changer de statuts avec effet rétroactif au 1er janvier 2008 en passant gérant minoritaire. Je compte répartir comme suit les parts 49% mon épouse, 49% moi et 2% un tiers. Est-ce possible ? quelle est la procédure à suivre ? Quels sont les risques ? en vous remerciant
   
Modification du capital d’une SARL par creation.sarl, le : 24 septembre 2008

Tout d’abord, l’effet rétroactif me semble impossible.

Pour modifier la répartition du capital, il faudrait :
-  ou bien que vous cédiez vos parts à votre femme et au nouvel associé : modification des statuts, plus-value sur les parts cédées, droits enregistrement pour les acheteurs.
-  ou bien une augmentation de capital : modification des statuts, valorisation de la société pour évaluer la valeur des apports à effectuer.




Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par micmac, le : 25 juin 2008

bonjour,

un gerant peut-il vendre le siege d’une sarl alors que cette derniere n’est pas encore dissoute et que les actionnaires n’ont pas ete informes ?

   
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par Pascale, le : 16 janvier 2014
Ce blog semble clairement ergonomique, je voudrais comme vous convaincre un large public avec ma propre page. Pascale du site sur les banques en ligne



Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par J-C Bonnet, le : 1er juin 2008
Peut- on récupérer la TVA d’investissements réalisés pendant la création de la SARL conclus au nom de la société avant son immatriculation ?.
   
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par creation.sarl, le : 2 juin 2008
Si les actes de commerce sont repris dans les statuts, la TVA déductibles payées pourra être récupérée.



Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par lanuidfees, le : 15 mars 2008

Bonjour, Tout d’abord je tiens à vous dire que votre site est une très bonne idée, m’apportant beaucoup de réponses. Néanmoins, j’en ai encore quelques unes... Une SARL, après immatriculation achète un hangar à un de ses associés, sans qu’il y ait de rapport rédigé relative à cette vente... Quelles sont les conséquences de cette absence ? et imaginons que ce soit une EURL, dc associé unique, seraient ce les mêmes conséquences ?

Je vous remercie par avance,infiniment, pour les réponses apportées.

Cordialement. Une étudiante en droit.

   
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par Pamela1, le : 8 juillet 2014
Voici qui semble être fort cohérent je vous adressse en conséquence mille remerciements. Pamela de amb-allemagne.fr
   
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par Denise11, le : 13 mai 2014
Ce commentaire uniquement afin de partager mon plaisir en dénichant votre site. Lola, du guide ,qui aide pour se faire beaucoup d argent
   
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par creation.sarl, le : 2 juin 2008

C’est vous l’étudiante et j’attends que vous me renseignez. Comment pouvez-vous réaliser une vente sans acte de vente (sans modification du cadastre, transmtre le titre de propriété...) ?

Situation à éviter absolument. Maintenant, si c’est un cas pratique, je pense que l’associé c’est mis dans une situation bien délicate...




EURL + IS + franchise en base de TVA ? par Dony, le : 7 février 2008

Bonjour,

Pourriez-vous m’indiquer si dans le cadre de la création d’une EURL les 2 options suivantes sont compatibles :

1. EURL soumise à l’IS

2. dispositif de franchise en base de TVA (tant que le CA pour des prestations de services ne dépasse pas 27.000 euros par an).

Merci. Cordialement. Dony

   
EURL + IS + franchise en base de TVA ? par creation.sarl, le : 2 mars 2008
Le lien ci-dessous fait bien entrer une EURL nouvelle dans le champs d’application de la franchise en base de TVA (EURL soumise à l’IS ou non).

Voir : franchise en base de TVA



Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par GUEGUI, le : 30 janvier 2008
Nous avons, mon mari et moi une sarl dont nous sommes gérants associés. Quelles sont les démarches pour transformer cette sarl en eurl ? Merci de votre aide.



transformation SARL en EURL par jlherrouin, le : 3 décembre 2007
Bonjour, existe t il un document traitant des chapitres à modifier dans les statuts (standards) d’une SARL pour la transformer en EURL, ou bien est ce que tous les chapitres sont à modifier ? Est ce qu’une publicité doit être faite dans les journaux lors du passage d’une SARL en EURL ? MErci pour votre aide
   
transformation SARL en EURL par creation.sarl, le : 21 août 2008
Le mieux : utiliser des statuts types de EURL, car effectivement, les formalités de publicités s’imposent (dépôt au greffe des nouveaux statuts, JAL...)

Voir : statuts types EURL



Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par jlherrouin, le : 28 novembre 2007
Bonjour, Suite au décés de l’associé de ma sarl, je reste l’associé unique et souhaite donc changer les statuts de SARL en EURL. Quelles sont les formalités à effectuer, qui peut s’en occuper, les coûts liés au changement sont ils encadrés ou libres ? Merci pour le retour d’infos. cdlt jlherrouin



Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par Audrey3131, le : 18 novembre 2007

Bonjour,

En dehors de l’acte de nomination, quels types d’accords peuvent être passés entre un gérant non associé et les associés d’une SARL ?

Merci

   
Règles de fonctionnement d’une sarl ou eurl par creation.sarl, le : 18 novembre 2007
A quels types d’accord pensez-vous ?



Forum fonctionnement sarl ou eurl par emik, le : 4 novembre 2007

bonjour, j’ai un cas pratique a faire : Une SARL au capital de 1 000 000 € divisée en 1000 parts sociales aisni réparties : MME ELIZ 333 parts Mme REBE 250 parts SA VICTORIA 250 part (representée par MME MARTINE) Le reste entre 92 associés Le gérant non associé est M.Meyer

L’activité de la SARL est en pleine expension et a besoin d’argent pour se dévelepper. La SA Victoria propose de faire un apport de 335000 € en échange de 335 parts sociales et d’un poste de cogérant.

Cette solution est elle réalisable ? Si oui, à quelles conditions ? Est ce une bonne idée ?

   
Forum fonctionnement sarl ou eurl par Stephanie2, le : 21 décembre 2013
Je suis enchanté d’être tombé en me promenant sur votre post, j’écris parfois et j’arrive à identifier un travail consciencieux ! Stephanie du site de banques 2013
   
Forum fonctionnement sarl ou eurl par creation.sarl, le : 4 novembre 2007
Oui, une augmentation de capital est toujours possible, heureusement. En revanche, cette augmentation de capital pose 3 questions :
  • la majorité nécessaire à cette augmentation de capital (voir les statuts),
  • la dilution du capital : un seul associé est à l’origine de cette augmentation donc les autres associés possèderont après cette opération moins de pouvoir qu’auparavant. La SA Victoria possèdera 585 parts sur un total de 1335 soit 43,8% du capital.
  • l’évaluation des parts : 1000 € la part donne une valeur de 1 million à cette SARL. Est-ce bien la valeur économique de cette société ?



Forum fonctionnement sarl ou eurl par jcroussel, le : 2 novembre 2007
Bonjour, Je suis gérant d’une petite société (SARL à capital variable) du bâtiment tout corps d’état. Un ami polonais souhaite créer son entreprise en France en plomberie, électricité, ... Ces activités sont exercées par mon entreprise. L’un des premier soucis que je rencontre est qu’à Paris, une carte de stationnement est donné au artisan exerçant un seul corps d’état comme la plomberie ou la maçonnerie. La ville se fit au code APE pour pour établir la carte. Je souhaitais embaucher cette personne. Mais du fait que c’est un polonais, son introduction me coûte 1700 €. En créant une filiale dans laquelle nous serions co-gérant, il semble que cette procédure éviterait ce coût inutile (c’est à dire payer encore un organisme et des formalités inutiles). Inconvénient : double compta, etc ... Avantage : cotisations moins élevées qu’un ouvrier. J’ai pensé également monter une succursale. Mon ami acheterait des parts de ma société et il deviendrait co-gérant également. Je souhaite dans tous les cas garder le contrôle seul de ma boite. Il aurait donc moins de parts. N’étant pas du tout gestionnaire, il s’occuperait uniquement de l’aspect production technique (plomberie, électricité, etc... Mais cette solution ne résout pas le problème des stationnements. Que me conseillez-vous ? Quelles peuvent être les autres avantages et inconvénients de l’une et de l’autre forme ? Assurance, achats, gestion des stocks, secrétaire ? Y’aurait-il une une solution ?
   
Forum fonctionnement sarl ou eurl par creation.sarl, le : 4 novembre 2007
Il n’y a jamais de solution, seulement un choix qui correspond le mieux à ses objectifs initiaux. Votre objectif est : conserver le contrôle de votre société. Cela n’a pas de prix et j’écarte donc le problème de la carte de stationnement que j’ignorais totalement.
Garder totalement le contrôle c’est ne pas avoir d’associé même minoritaire. Le statu de salarié est alors le plus adapté.
Vendre des parts de votre SARL, c’est réaliser une cession et donc certainement une plus-value. Fiscalement, il faut en évaluer le coût, pour votre associé cela signifie un apport de trésorerie.
Créer une autre société permet de démarrer avec un capital limité et de conserver votre fonds de commerce (la clientèle que vous avez développée seule). Ainsi, vous pourrez percevoir une rémunération de votre première société et ne vous verser rien d’autre que des dividendes dans la seconde, limitant ainsi au maximum vos cotisations sociales. Mais qui va travailler pour la 1er SARL. Votre compagnon ? Avec quel statut ? Vous seule, en plus de la gérance de la 2eme SARL ? Ce serait la meilleure solution mais pas très avantageuse pour votre associé.
Cela devient un problème de couple...
   
Forum fonctionnement sarl ou eurl par Corinne1, le : 22 décembre 2013
J’adhère totalement à vos propos, d’ailleurs j’ai trouvé ça extrêmement instructif ! Corinne de ce portail traitant de : banques en ligne



dissolution SARL et imposition par jperdo, le : 31 octobre 2007

Bonjour,

je vends mon fonds de commerce et souhaite dissoudre la SARL par la suite. Nous sommes 2 associés (ma femme et moi ). L’argent de la vente va rester un premier temps dans la Sarl puis lors de sa dissolution va être viré sur notre compte privé. Nous avions apporté 100 000 Euros lors de sa création et nous l’avons vendu 210 000 Euros (prêts en cours remboursés). Comment se passera l’imposition ? Merci.




Forum fonctionnement sarl ou eurl par Audrey3131, le : 29 octobre 2007

Bonjour

Il m’est proposée de devenir gérante minoritaire d’une SARL (10% des parts).

Si j’accepte de gérér bénévolement l’entreprise pendant les 6 premiers mois, comment puis-je m’assurer d’un revenu à l’issue de ces 6 mois ? Quelle sera la meilleure situation : un contrat de travail du fait de mon implication à l’activité de recherche et développement, un revenu au titre de la gérance ou devenir gérant majoritaire ?

Merci de votre réponse Audrey

   
Forum fonctionnement sarl ou eurl par creation.sarl, le : 4 novembre 2007
On vous propose 10% des parts et vous souhaitez devenir majoritaire ? Le business plan semble un peu flou. En revanche, avec 10% des parts, vous pouvez effectivement être salarié de la SARL, mais pas pour rémunérer la gérance. Celle-ci pourra être rémunérée mais pas sous forme de salaire puisqu’il relèvera du régime des Travailleurs Non Salariés

Voir : Rémunération du gérant de SARL



Forum fonctionnement sarl ou eurl par sandra, le : 21 octobre 2007
Bonjour, Quelle est la procédure à suivre pour pour un changement d’associé pour une SARL créée en Juillet 2007 constituée de 2 associés ?
   
Forum fonctionnement sarl ou eurl par creation.sarl, le : 4 novembre 2007
Changement d’associé = cession de parts = voir les conditions prévues dans les statuts



Passer d’une EURL à une SARL par yvannoye, le : 16 octobre 2007
Bonjour, Une fois une Eurl constituée, comment fait on pour passer au statut de Sarl en cours de route ? Quels en sont les coûts ? Les étapes ? A t’on besoin de modifier les statuts ? Merci.



Forum fonctionnement sarl ou eurl par jeromeletadic, le : 2 octobre 2007
bonjour,je suis salarié d’une entreprise de transport.On me propose de devenir co-gérant de cette SARL.Je devrais,en outre,apporter des fonds et donc devenir,je suppose,associé.J’aimerais avoir des renseignements sur le statut de co-gérant(à deux)et sur celui d’associé.Merci
   
Forum fonctionnement sarl ou eurl par creation.sarl, le : 3 octobre 2007
Co-gérant = gérant minoritaire ou gérant majoritaire = gérant.
Aussi, vous pouvez vous reporter à la rubrique suivante :

Voir : Gérant de SARL



Forum fonctionnement sarl ou eurl par Philippe, le : 12 septembre 2007
Bonjour, dans une EURL option IR le gérant associé unique peut-il être salarié ? Merci.
   
Forum fonctionnement sarl ou eurl par creation.sarl, le : 12 septembre 2007
Non, puisqu’il est majoritaire (absence de lien de subordination ). Seul un associé minoritaire peut être salarié d’une SARL.



Forum fonctionnement sarl ou eurl par franckouney, le : 8 septembre 2007
Gérant associé de mon EURL soumise à l’IS (exonéré cette année), qui commence à marcher, je souhaiterais rapidement pouvoir me payer environ 1000E/mois pour commencer, quelle est la solution qui me permettra de payer le moins de taxes et cotisations diverses ? Une rémunération de gérant, ou une rémunération d’associé ? Ai-je intérêt à envisager tout de suite des cotisations retraites type loi madelin ?



Forum fonctionnement sarl ou eurl par vincent, le : 2 septembre 2007
Bonjour, bravo pour le site que je decouvre et qui semble trés éfficient. Question : un de mes parent à la retraite souhaite intervenir bénévolement pour effectuer des prestations de standart téléphonique au bureau d’acceuil de la sarl ; comment etre dans la légalité ? cordialement smiley
   
Forum fonctionnement sarl ou eurl par creation.sarl, le : 3 octobre 2007
Si ce parent est associé, il pourrait justifier une intervention ponctuelle dans l’activité de la société sans être rémunéré. Mais pour du standard téléphonique, il n’existe aucun moyen légal autre que la conclusion d’un contrat (de travail, portage salarial...). Cela est d’autant plus vrai pour l’intervention d’une personne extérieure à la société (imaginez, en cas d’accident, de contrôle URSSAF, de litige !).



Forum fonctionnement sarl ou eurl par nat292, le : 10 juillet 2007
Mon ami et moi avons constitué une SARL il y a 4 ans. Mon ami possédait 60% des parts et était gérant majoritaire non rémunéré. J’étais associé à 40% des parts. Mon ami est décédé il y a quelques mois. Ces héritiers non associés et moi avons décidé de dissoudre la SARL. Comment doit-on le formaliser, sachant que désormais je suis le seul associé ? Merci



Forum fonctionnement sarl ou eurl par Franck, le : 3 juillet 2007
Bonjour, tout d’abord, bravo pour le site. J’y ai trouvé beaucoup d’info que j’aurais aimé trouver dans le passé ! Une petite question par rapport à l’utilisation des dividendes dans une EURL. Je viens de signer un CDI aprés cinq ans d’activité associé majoritaire d’EURL. Il me reste des sous sur le compte société. J’ai arrété de me verser une rémunération mais puis je me verser des dividendes annuels et ainsi profiter de d’avoir fiscal ? Et ce malgré le fait que je ne travaille plus pour mon EURL. Merci
   
Forum fonctionnement sarl ou eurl par Emmanuelle, le : 25 décembre 2013
J’ai été à deux doigts de manquer le bus par la faute de votre post, je visitais cette page internet et je suis sorti après l’heure ! Emmanuelle du site traitant de les comparatif banque en ligne
   
Forum fonctionnement sarl ou eurl par creation.sarl, le : 2 septembre 2007

Bonjour,

Pour répondre à votre question, j’ai rédigé l’article suivant qui vous indiquera la nouvelle fiscalité sur les dividendes (il n’existe plus d’avoir fiscal !). En effet, vous restez associé de votre société et pouvez à ce titre percevoir des dividendes.


Voir : Imposition dividendes SARL



Forum fonctionnement sarl ou eurl par parnaud2005, le : 27 mai 2007

Bonjour, SARL egalitaire avce mon ami depuis un an nosu avons entendu que la SARL pouvait donner 1000 euros par mois non imposable au gérant bénévole Pouvez vous me confirmer cette information ?

Si je place mes benefices dans le capital (augmentation du capital) pouvez vosu em confirmer que du coup je ne paierai pas d’IS ? Puis je placer le capital de la société afin de la faire fructifier ? SARL dans la formation j’ai appris qu’il existait un plan comptable spécifqiue. Où puis je me le procurer ? La SARL a pris une voiture en LLD sur quel compte dois je mensuelleemnt noter le prelevemnt du loyer ? J’ai déposé une somme comme caution pour ce LLD. Sur quel compte dois je l’indiquer ? Mon associé et moi cherchont un conseiller fiscal et patrimonial, pouvez vosu em dire où m’adresser ? merci

   
Forum fonctionnement sarl ou eurl par creation.sarl, le : 2 septembre 2007
1000 € par mois hors fiscalité et cotisations sociales, où avez-vous entendu cela ? En effet, si c’est le cas, il faut absolument que je découvre cette mesure particulièrement intéressante.



Forum fonctionnement sarl ou eurl par nat, le : 20 mai 2007

bONJOUR

je voudrais savoir ce qui peut empêcher une personne de gérer une SARL au niveau pénal : quelles sont le type d’infractions dont on tient compte.

Il me semlble qu’un extrait de casier judiciaire est demandé lors de la création . Mais une personne peut elle être révoquée alors qu’elle est déjà en fonction dans la SARL ?




Forum fonctionnement sarl ou eurl par CATHY, le : 4 mai 2007

JE RECHERCHE TOUT SIMPLEMENT POUR UNE EURL DONT LE GERANT EST L’ASSOCIE UNIQUE UN MODELE D’AG EXTRAORDINAIRE POUR REALISER UNE ADJONCTION D’ACTIVITE

MERCI




Forum fonctionnement sarl ou eurl par al, le : 28 avril 2007

Bonjour,

J’aurai besoin de quelques informations : Une SARL peut-elle être associée d’une SA ? Une SARL peut-elle administrateur d’une SA ? Est-il obligatoire pour le gérant d’une SARL d’avoir une autorisation préalable de ses associés pour réaliser un investissement dans une SA ? Si oui quels sont les risques pour le gérant s’il ne respecte pas cette obligation ? Enfin les actionnaires de la SA peuvent-ils s’opposer à l’entrée de la SARL quelles que soient les modalités de cette entrée ?

En vous remerciant par avance pour votre aide AL




Forum fonctionnement sarl ou eurl par steph, le : 17 avril 2007
bonjour je suis en sarl avec ma soeur, a 50/50. je suis gérante minoritaire. nous aimerions modifié l’objet de la sarl afin de diversifier notre activité. quelles sont les démarches, les limites ? merci
   
Forum fonctionnement sarl ou eurl par creation.sarl, le : 24 avril 2007

La modification de l’objet de votre Sarl entraînera une modification des statuts. Il faudra donc déposer les nouveaux statuts (ce qui engendre certains coûts).

L’objet de la Sarl devra rester relativement précis. On ne peut se contenter d’expliquer que la société "réalisera des actes de commerce" dans tel ou tel domaine d’activité. L’article ci-dessous vous précisera les contraintes de la définition de l’objet d’une SARL.


Voir : Objet d’une SARL



Forum fonctionnement sarl ou eurl par meriem, le : 13 avril 2007

Bonjour, Mon époux a créé une sarl avec deux autres associés en 2003 et a été désigné comme gérant. L’associé majoritaire (50%) est décédé quelques mois plus tard avant l’enregistrement au registre de commerce.Mon époux et le second associé désirent récupérer leur part sur le capital déposé.Cependant les héritiers du défunts ne se présentent toujours pas pour la dissolution de la sarl. Qu’est-ce qu’il y lieu de faire ? Mon époux peut-il prononcer la dissolution de la sarl en tant que gérant associé ?

Merci d’avance pour votre réponse. Meriem

   
Forum fonctionnement sarl ou eurl par creation.sarl, le : 24 avril 2007
"Les héritiers ne se présentent pas." Ont-ils été convoqués par le gérant à l’assemblée générale extraordinaire qui devra dissoudre la société ?
   
Forum fonctionnement sarl ou eurl par meriem, le : 25 avril 2007
Les héritiers furent convoqués à plusieures reprises. Ils ne se sont jamais présentés. Y a-t-il un délais au delà duquel le gérant et les autres associés peuvent dissoudrent la sarl sans la présence des héritiers, devant notaire ou autre..



Forum fonctionnement sarl ou eurl par Olivier, le : 11 avril 2007

Bonjour, Je suis en train de créer une SARL dans laquelle il y aura 3 associés, et nous voudrions désigner un Gérant externe à notre société (non associé et non salarié). La désignation d’un gérant externe est volontaire, il n’aurait qu’un rôle mineur, puisque nous souhaiterions qu’il n’intervienne que pour les validations d’AG, résolution de désaccord éventuels entre associés, mais pas d’intervention sur la gestion courante classique (ce rôle est attribué aux 3 associés-salariés).

Est ce possible ? Si oui, : Quels en sont les conditions de mise en place ? Y a t’il obligatoirement une rémunération de la gérance ?

Merci pour votre réponse.

   
Forum fonctionnement sarl ou eurl par creation.sarl, le : 24 avril 2007
Pour nommer un gérant en dehors des associés de la société, les conditions de nomination sont les mêmes que pour désigner un gérant associé (dans les statuts mais ce n’est pas à conseiller ou par décision d’une AG). Seulement, le rôle de ce gérant doit être réel. En effet, dans le cas contraire, les associés pourront être reconnus gérants de fait de la société. En ce qui concerne la rémunération du gérant (associé ou non) voir le lien ci-dessous.

Voir : Rémunération du gérant de sarl



Forum fonctionnement sarl ou eurl par MGI CONSEIL, le : 28 mars 2007

Je viens de créer une EURL dont je suis le gérant majoritaire et je vais percevoir des salaires. Ma société a opté pour l’IS. Faut-il que j’adhère à un Centre de gestion pour la déclaration de mon salaire en fin d’année ?

Si, comme on me l’a dit au centre de gestion, cela n’est pas nécessaire et pas possible, dans quelle rublique devrai-je déclarer mon salaire de gérant majoritaire sur ma déclaration d’impôt personnelle ?

Est-ce que je bénéficierai du même régime que les salariés ? (ancien système abattement ou à partir de 2006, abattement des 10% de frais uniquement, mais pas de majoration comme pour les revenus BNC qui n’ont pas l’attestation du centre de gestion ?)

Merci d’avance pour votre réponse.

   
Forum fonctionnement sarl ou eurl par creation.sarl, le : 1er avril 2007

Vous êtes gérant majoritaire d’une SARL et ne pouvez donc pas en être le salarié à ce titre. En effet, la gestion de cette SARL est incompatible avec le lien de subordination qui lie obligatoirement un salarié à son employeur.

Votre rémunération sera donc imposable en BNC (voir lien ci-dessous)


Voir : statut social du gérant
   
Forum fonctionnement sarl ou eurl par Pamela1, le : 8 juillet 2014
Belle pertinence dans ce billet ! Pamela du comparateur banques en ligne
   
Forum fonctionnement sarl ou eurl par MGI CONSEIL, le : 2 avril 2007

Je vous remercie pour votre réponse et j’ai bien pris note du fait que je serai soumise au régime des BNC.

Toutefois, ma question concernait surtout l’inscription à un centre de gestion.

Compte tenu du fait que ma société a opté pour l’IS, le centre de gestion me dit qu’il ne peuvent pas m’inscrire : dans ce cas serais-je taxée personnellement comme un BNC qui n’a pas adhéré à un centre de gestion (c-à-d avec 25% de majoration de mon revenu déclaré) ?




Forum fonctionnement sarl ou eurl par meriem, le : 25 mars 2007
Suite au décés de notre père, mes deux soeurs mon frère et moi même héritons de son EURL. Nous avons procédé au changement d’associés et à la transformation de l’EURL en Sarl. Je suis enseignante titulaire à l’université. Ai-je le droit d’être nommée gérante de la société ?
   
Forum fonctionnement sarl ou eurl par creation.sarl, le : 1er avril 2007
Possédez-vous le statut de fonctionnaire ? En effet, celui-ci est incompatible avec celui de commerçant du gérant de sarl.