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Vous êtes ici : Accueil > Fiscalité SARL ou EURL : IS et dividendes

Avantage de l’IS en SARL ou EURL

Le gérant majoritaire d’une SARL ou EURL peut dispatcher sa rémunération entre dividendes et rémunération d’indépendant. Ainsi, il peut jouer avec la fiscalité et maximiser ses revenus.

Rappel de la fiscalité du gérant

Le gérant majoritaire perçoit 2 formes de rémunération :
-  conformément à la décision des associés réunis en AG, et donc à un procès-verbal justificatif, le gérant perçoit, ou non, une rémunération,
-  conformément à l’AG de clôture, le versement de dividendes est décidé, ou non, par les associés.

Le gérant, en particulier lorsqu’il détient quasiment l’intégralité des parts sociales, peut donc décider :
-  ou bien de favoriser sa rémunération soumise à cotisations,
-  ou bien de privilégier le versement de dividendes.

Cas d’une rémunération nulle du gérant

Un cas extrême est l’absence totale de rémunération du gérant, qui n’a alors pour unique source de revenus des dividendes de sa société.

Dans ce cas, le gérant limite les cotisations sociales dues au titre de son activité d’indépendant, de travailleur non salarié (voir le statut du gérant).

A l’inverse, et ce d’autant plus que ses charges de cotisations sociales sont très limitées, il augmente le bénéfice de sa société, et donc ses dividendes potentiels.

Mais attention, cette solution n’est pas sans inconvénients :

  • Les caisses de cotisations sociales n’accepteront peut-être pas à long terme que le travail du gérant ne soit pas rémunéré. Dans un cas assez proche, celui de l’associé minoritaire qui participe gratuitement à l’activité de la société, l’URSSAF considère une rémunération théorique pour exiger le paiement de cotisations.
  • Même sans rémunération, le gérant doit acquitter les cotisations minimum des TNS.
  • Si le résultat fiscal de la société est augmenté, il risque de dépasser le plafond de 38120€ au-delà duquel le taux d’IS réduit ne s’applique plus (or c’est ce taux réduit qui donne indirectement tout son intérêt à l’imposition des dividendes).
  • Les garanties sociales du gérant dépendront de ses cotisations. C’est le cas par exemple en cas de grossesse, d’accident du travail, mais surtout en matière de retraites... Aucune cotisations, c’est alors des droits très limités. C’est donc uniquement un gain à court terme.
  • Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations des TNS, mais le sont aux prélèvements sociaux. Or la CSG-CRDS n’augmente pas les droits attachés à la personne du gérant, ces prélèvements étant versés par l’Etat pour financier globalement la Sécurité sociale. En d’autres termes, le gérant verse alors des cotisations sans bénéficier de droits (à la retraite notamment encore une fois).

Partage entre rémunération et dividendes

S’interdire toute rémunération en tant que gérant majoritaire est donc un mauvais choix. Certes, c’est un moyen d’optimiser ses ARE pour les gérants qui bénéficient d’allocations chômage (leurs ARE étant réduites par le Pôle Emploi du montant de leur rémunération). Mais d’un autre côté, il faut mesurer les inconvénients à long terme.

L’intérêt de plus en plus limité des dividendes

En raison de la hausse progressive de la fiscalité, l’intérêt à court terme de percevoir des dividendes plutôt qu’une rémunération mensuelle est devenu de plus en plus limité, en raison :
-  de la hausse continue des prélèvements sociaux, dont le taux est aujourd’hui de 15,5%,
-  de la hausse progressive de l’imposition des dividendes.

Mais surtout, depuis 2013, le montant des dividendes qui dépasse 10% du capital de la société est soumis aux cotisations des TNS ! En d’autres termes, au-delà de cette limite de 10% (presque nulle pour les SARL et EURL au faible capital), il n’y a plus de différence au niveau des cotisations entre rémunération classique et dividendes.



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Forum : il y a 2 contribution(s) au forum.

Avantage de l’IS en SARL ou EURL
(1/1), par anauca
Avantage de l’IS en SARL ou EURL par anauca, le : 20 décembre 2008
Pouvez vous me dire s’il est possible de transformer une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés en une EURL soumise cette fois à l’impôt sur le revenu. Merci

Voir : transformer une SARL à l’IS en EURL à l’IR
   
transformation SARL ou EURL par creation.sarl, le : 14 février 2009

Lors de la transformation d’une SARL en EURL, le régime fiscal de la SARL (l’IS) ne s’applique pas systématiquement à l’EURL créée.

Aussi, si votre EURL n’opte pour le régime de l’IS, elle sera soumise à l’IR. A l’inverse, si vous souhaitez que cette EURL soit soumise à l’IS, il faudra en faire l’option dans les 3 mois auprès du SIE.