La création d’une EURL peut se faire de 2 manières :

• lors de la création de la société, les statuts sont immédiatement adaptés à la création d’une EURL (voir notre exemple de statuts d’EURL),
• lors de la création d’une SARL, le regroupement de toutes les parts sociales entre les mains d’un associé unique entraîne la transformation de cette SARL en EURL. Cependant, la modification des statuts est alors obligatoire, ainsi que les formalités de publicité nécessaires. De la même façon, la cession de parts sociales d’une EURL (par augmentation de capital ou cession de parts existantes) à un tiers entraîne la transformation de cette EURL en SARL.

Le fonctionnement d’une EURL est similaire à celui d’une SARL :

• lors de la création, il faut rédiger les statuts de l’EURL (et donc donner un nom à la société, un siège social, fixer son capital, indiquer le rôle du gérant et prévoir l’éventualité de la transformation de l’EURL en SARL),
• le gérant d’une EURL comme d’une SARL représente la société et doit obligatoirement en fin d’année établir les comptes de l’EURL, rédiger un rapport de gestion et déposer ces deux documents au registre du commerce et des sociétés,
• l’associé unique approuve les comptes lors d’une assemblée générale,
• l’associé unique de l’EURL a les pouvoirs de la collectivité des associés de la SARL,
• la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports. Cependant, comme en SARL, la responsabilité de l’associé unique d’une EURL peut être élargie lorsqu’une banque lui demande de se porter garant des emprunts de la société, lorsque des fautes de gestion ont été commises ou dans le cas d’une utilisation par cet associé des biens de la société pour ses besoins personnels.

Toutes les règles de fonctionnement de la SARL sont parfois proches du ridicule lorsqu’il n’existe qu’un seul associé qui exerce à la fois les fonctions de gérant. Néanmoins, le respect de ces règles est indispensable car :

• l’associé unique d’une EURL n’est pas obligatoirement le gérant de cette EURL. En effet, il peut déléguer la gestion de sa société à un tiers qui sera éventuellement rémunéré sous forme de salaires,
• le non respect du fonctionnement d’une EURL conformément aux statuts ou à la loi peut entraîner la requalification de cette EURL en EI (Entreprise Individuelle).

En ce qui concerne le régime social de l’associé unique de l’EURL, le régime des TNS (Travailleur Non Salarié) s’applique dans touts les cas comme l’entrepreneur individuel ayant créé une entreprise individuelle. Des cotisations sociales minimum sont donc exigibles indépendamment du résultat de la société et les montants des cotisations des deux premières années sont forfaitaires.
Le seul moyen d’éviter ces cotisations est de confier la gestion de l’EURL à un tiers (mais il faudra alors le rémunérer) et n’exercer aucune activité dans l’EURL. Concrètement, ce montage n’a pas beaucoup de sens.

C’est d’un point de vue fiscal que l’EURL se distingue le plus de la SARL (soumise à l’IS sauf exception). En effet, le bénéfice de l’EURL est soumis à l’impôt sur le revenu (en BIC ou BNC selon l’activité). Inutile cependant de vous verser le bénéfice prévisionnel de l’EURL sous la forme d’une rémunération, la rémunération du gérant associé étant réintégrée dans le calcul du résultat. Ainsi, les prélèvements de l’associé dans la caisse de sa société équivalent à des avances accordées par la société sur son résultat après impôts.
Il est néanmoins possible d’opter pour l’IS (impôt sur les sociétés). Mais attention, cette option est irrévocable.