Creation sarl et eurl



Navigation


Publiez votre annonce légale au meilleur prix

Annonce légale SARL EURL



Version imprimable
Imprimer
Vous êtes ici : Accueil > Avantages et inconvénients de la sarl

Participation bénévole d’un associé de SARL

En entreprise individuelle ou en EURL, des cotisations sociales s’appliquent (forfaitairement les deux premières années avant régularisation la troisième en fonction du résultat réel de l’activité) dès le lancement de l’activité. En SARL, seuls sont soumis à cotisations sociales :

  • la rémunération du gérant majoritaire relevant du régime des travailleurs non salariés (TNS),
  • les salaires versés à des associés ayant un contrat de travail avec la SARL relevant du régime social des salariés (régime général).

Aussi, un associé peut très bien exercer une activité bénévole dans la SARL sans demander de rémunération et donc sans cotisations sociales. En revanche, il bénéficiera des fruits de son activité par le biais des dividendes qu’il recevra en fin d’exercice (voir régime fiscal de la SARL).
La SARL peut donc être un moyen de lancer une activité sans verser de salaires et sans être soumis à cotisations sociales, notamment en parallèle d’une autre activité (qui procure déjà aux associés de cette SARL un revenu et une couverture sociale).
Il existe un flou juridique qui permet l’absence de salariés dans une SARL. Cependant, cette situation ne peut durer si l’activité prend de l’ampleur car le risque est, lors d’un contrôle URSSAF, que les associés bénévoles soient reconnus gérant de fait de la société (et donc soumis au régime social des travailleurs non salariés).



Newsletter de Creation SARL




Laisser un message sur le forum de cet article

Forum : il y a 5 contribution(s) au forum.

Participation bénévole d’un associé de SARL
(1/3), par benj0007
Participation bénévole d’un associé de SARL
(2/3), par coccinelle 25
Participation bénévole d’un associé de SARL
(3/3), par Cathwoman 33
Participation bénévole d’un associé de SARL par benj0007, le : 3 février 2011
Bonjour, merci pour votre article car je cherchais une réponse sur ce sujet. Je suis actuellement associé minoritaire d’une SARL nouvellement créée. D’après votre article je peux donc travailler (même partiellement) officiellement pour cette SARL dans le cadre de son lancement sans être payé ni avoir de statut particulier (salarié, auto entrep, agent co...). J’ai deux questions sur ce même sujet :
-  y a t il des textes officiels qui en parlent ?
-  y a t il une limite de temps à cette situation ? merci d’avance pour votre aide.



Participation bénévole d’un associé de SARL par coccinelle 25, le : 16 mars 2010
Bonjour, On vient de me proposer de participer à une gérance bénévole dans une entreprise de bâtiment. Je suis déjà salariée à 35 h dans une autre structure, un poste à responsabilité, que je ne quitterai pas pour l’instant. Quand on me parle de Gérance, cela me fait un peu peur... Pouvez-vous me donner des conseils si je dois accepter ou non ? Quels seraient les conséquences et/ou les risques pour un poste de gérante bénévole ? Merci pour vos réponses.
   
Participation bénévole d’un associé de SARL par creation.sarl, le : 18 mars 2010

La gérance peut être bénévole et être assurée par un non associé de la société.

Le gérant engage effectivement sa responsabilité (voir article suivant). Il faut donc que cette proposition se base sur vos compétences et non sur le besoin d’un gérant de paille pour dissimuler l’identité du véritable gérant de cette société.

Enfin, la gérance demande véritablement de s’investir dans la société, ne serait-ce que pour contrôler de la viabilité de celle-ci. En effet, la poursuite de l’activité d’une société alors qu’elle connaît des difficultés financières peut être considérée comme une faute de gestion, qui engage la responsabilité personnelle du gérant.


Voir : responsabilité gérant



Participation bénévole d’un associé de SARL par Cathwoman 33, le : 28 février 2010
Bonjour, je suis salariée d’1 entrepise et en pour parler pour créer une activité saisonnière dont je serai gérante. J’ai plusieurs questions, à savoir être gérante majoritaire - non salariée mais puis je travailler ds mon activité en dehors de mes heures de travail sans payer de cotisations Suis je considérée comme commerçante et donc non couverte par l’assurance chômage si je perds mon 1er emploi de salarié Merci pour vos conseils
   
Participation bénévole d’un associé de SARL par creation.sarl, le : 1er mars 2010

En tant que gérante majoritaire de SARL, vous relèverez du régime des TNS. Vous pourrez donc vous consacrer autant que vous le souhaitez à votre activité. Vos cotisations seront calculées sur votre rémunération. Maintenant, en l’absence de rémunération, les gérants majoritaires (contrairement aux minoritaires) doivent acquitter les cotisations sociales minimum des TNS, soit environ 1400€ par an.

Si vous perdez votre emploi salarié, votre inscription à Pôle Emploi vous permettra tout de même de percevoir des allocations chômage. En revanche, j’ignore si votre rémunération de TNS sera déduite du montant de vos allocations. Il me semblait que cette activité secondaire n’était pas davantage prise en compte par Pôle Emploi que des revenus fonciers ou mobiliers par exemple, mais un internaute m’a fait part d’une décision opposée par Pôle Emploi le concernant. Je poursuis donc cette recherche, si de votre côté vous obtenez de Pôle Emploi cette information (en fonction des régions, des conseillers, on obtient plus ou moins facilement des informations par téléphone...), merci de bien vouloir nous l’indiquer sur ce forum.