Dernière mise à jour : jeudi 17 octobre 2013


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Un retraité peut cumuler ses pensions retraite et un statut de salarié ou de gérant majoritaire (relevant du statut des travailleurs non salariés) au sein d’une SARL

Réponse au message :
Creation d’une SARL par un retraité
Bonjour, Dans cet article, le paragraphe suivant me semble en contradiction avec l’article L86 du CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
Où est l’erreur ?
Merci beaucoup
PaulM
Article du site 1.1) Un fonctionnaire retraité peut exercer une activité privée (entrepreneur individuelle, consultant en portage salarial (donc salarié)...) tout en conservant ses pensions. Cependant, si le revenu de cette activité excède un montant égal au tiers de la pension, celle-ci sera diminuée d’autant.
Article L86
I. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. (...)

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