Dernière mise à jour : jeudi 17 octobre 2013


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Questions concernant le fonctionnement de votre sarl ou eurl en cours de vie sociale

Réponse au message :
EURL + IS + franchise en base de TVA ?
Bonjour,
Pourriez-vous m’indiquer si dans le cadre de la création d’une EURL les 2 options suivantes sont compatibles :
1. EURL soumise à l’IS
2. dispositif de franchise en base de TVA (tant que le CA pour des prestations de services ne dépasse pas 27.000 euros par an).
Merci. Cordialement. Dony

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