1) Apports

Lorsqu’il existe des apports en nature, il faut chercher dans la liste des commissaires aux apports disponible au greffe du tribunal de commerce celui qui procèdera à l’évaluation de ces apports (en marchandises par exemple).

En ce qui concerne les apports en espèces, ils devront être libérés d’au moins leur cinquième à la création, la libération des apports restants devant être appelés par le gérant dans un délai maximum de cinq ans. Ces fonds seront déposés sur un compte bloqué au nom de la société en constitution dans les huit jours de leur réception dans une banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations. Ce dépôt devra être fait au minimum trois jours avant la signature des statuts.

2) Signature des statuts

C’est cette signature qui lie les associés entre eux avant même l’immatriculation de la société.
De ce fait, les statuts rédigés par écrit doivent être signés par tous les associés ou leur mandataire justifiant d’un pouvoir spécial. Ils doivent parapher toutes les pages des statuts et leur signature finale doit être précédée de la mention "lu et approuvé".
Les statuts peuvent être rédigés par un notaire ou dans un acte sous seing privé. Il est vivement recommandé de faire appel à un notaire lors de la création d’une sarl entre-époux ou lorsque des ascendants-descendants font partie des associés.
Il faut établir ces statuts en quatre exemplaires originaux (en plus de l’original que recevra chacun des associés) : 1 exemplaire au siège pour permettre des consultations éventuelles, 1 exemplaire pour l’enregistrement de la sarl, 2 exemplaires pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce. De plus, le gérant devra certifier conforme des exemplaires à destination des banques, de La Poste (pour le courrier et l’ouverture éventuelle d’un CCP), de l’administration fiscale, des caisses de cotisations sociales...

3) Désignation du gérant

S’il est désigné dans les statuts, le gérant devra précéder sa signature de la mention "bon pour acceptation des fonctions de gérant".
Mais il est préférable de désigner le premier gérant dans un acte séparé pour ne pas avoir à modifier les statuts lors d’un changement de la gérance.
Les conditions de rémunération du gérant, la durée de leurs fonctions et l’étendue de leurs pouvoirs seront alors spécifiés.

4) Enregistrement de la sarl

Dans un délai d’un mois maximum après signature des statuts, ceux-ci doivent être envoyés au bureau d’enregistrement du centre des Impôts du ressort du siège social de la sarl créée.

5) Avis de constitution

Un avis de constitution de la sarl doit être publié dans un journal d’annonces légales dans les 30 jours de la signature des statuts. Cet avis doit indiquer : la dénomination, la forme, l’objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des gérants ainsi que le RCS auprès duquel la société sera immatriculée.

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5) Déclaration de conformité

Elle doit être rédigée après la demande de publication légale par le gérant de la sarl et doit être signé par tous les associés et la gérance. Pour cette déclaration, le ou les signataires dressent la liste des opérations effectuées, en vue de la constitution de la société et affirment que la société a été constituée en conformité avec la loi.

6) Demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Cette demande est effectué via le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qui a pour rôle de centraliser les pièces de votre dossier, de vérifier l’exhaustivité de ces pièces puis de les transmettre aux différents organismes intéressés par la création de votre sarl. Votre CFE va donc se charger d’immatriculer la sarl ce qui lui donnera une personnalité morale. Ce n’est qu’à partir de cette immatriculation que la sarl pourra donc fonctionner.

Le CFE à contacter est :

• pour une société dont l’activité est commerciale ou libérale le CFE situé dans votre chambre de commerce et d’industrie (CCI)
• pour une société dont l’activité est artisanale, le CFE situé dans votre chambre de métiers (CM).

Votre CFE vous remettra deux formulaires à compléter ainsi que la liste des pièces à lui fournir.
Le premier formulaire concerne la demande d’immatriculation de la sarl : le formulaire M0.
Le second est destiné au gérant majoritaire de sarl qui dépend du régime des travailleurs non salariés : TNS.

Les pièces à fournir au CFE sont les suivantes :

• 2 exemplaires originaux des statuts,
• 2 exemplaires originaux des actes de nomination du gérant s’il n’est pas désigné dans les statuts,
• 2 exemplaires du commissaire aux apports en cas d’apports en nature,
• 2 exemplaires de l’attestation de versement du capital sur un compte bloqué,
• 2 exemplaires de la déclaration de conformité,
• une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci,
• un extrait de naissance ou une fiche d’état civil du gérant datant de moins de trois mois,
• 2 exemplaires de l’acte de nomination du commissaire aux comptes s’il y en a un et si il n’a pas été désigné dans les statuts,
• la justification de l’inscription de ce dernier à la liste des commissaires aux comptes,
• une attestation sur l’honneur mentionnant que les gérants n’ont fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale,
• un justificatif de la jouissance des locaux par tous moyens (copie du titre de propriété ou du bail, ou simples quittances de loyer, factures de gaz, d’électricité ou de téléphone) ou encore une notification écrite et préalable au propriétaire ou au syndic dans le cas de la domiciliation dans le local d’habitation du gérant,
• si le siège social est situé dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire.

Après réception de votre dossier et vérification que vous avez bien fourni toutes les pièces demandées, le CFE a l’obligation de transmettre le premier jour ouvrable suivant celui du dépôt les informations nécessaires aux organismes suivants :

• l’INSEE : pour vous inscrire au répertoire national des entreprises (RNE) et obtenir un numéro SIREN, SIRET et un code APE (Activité Principale de L’Entreprise),
• les services fiscaux,
• les organismes sociaux : URSSAF, caisse d’assurance maladie des travailleurs non salariés (TNS), caisses de retraite. Chaque caisse vous confirmera votre affiliation par courrier,
• le greffe du tribunal de commerce. Le greffier du tribunal de commerce vous enverra un extrait KBis pour indiquer votre inscription au registre du commerce et des sociétés,
• les caisses sociales concernant les salariés ainsi que l’inspection du travail si votre déclaration indique que vous démarrez votre activité avec des salariés.