Creation sarl et eurl >
Avantage et inconvénient juridique de la sarl
Les différences juridiques entre sarl et entreprise individuelle ou SNC (société en nom collectif) tiennent dans un premier temps aux spécificités juridiques de chaque forme d’entreprise.
- Nombre d’associés : une SARL doit comprendre au minimu 2 associés tout comme en SNC, mais on peut également créer une EURL avec un seul associé comme en entreprise individuelle.
- Capital social : il n’existe plus de capital minimum pour la sarl ce qui lui retire toute spécificité par rapport à l’entreprise individuelle et la SNC.
- Statuts : en revanche, des statuts sont obligatoires dans une société (SARL et SNC) alors qu’il n’en existe pas dans une entreprise individuelle.
- Capacité du gérant et des associés : le gérant d’une SARL tout comme les associés de cette SARL ne sont pas commerçants alors que c’est le cas pour un entrepreneur individuel ou en SNC. Cette différence est très importante lorsque, par exemple, un fonctionnaire souhaite créer une entreprise et développer une activité secondaire. En effet, si ce statut de fonctionnaire lui interdit de devenir gérant d’une SARL (ni gérant de droit ni de fait), il peut en revanche en être associé et donc participer bénévolement au développement de cette société. Il valorisera ainsi ses parts sociales dans le but de les revendre ou avant de démissioner de son poste de fonctionnaire pour poursuivre le développement de la SARL.
- Responsabilité des associés : dans une SARL la responsabilité des associés est normalement limitée à leurs apports. En théorie seulement car, dans la pratique, le gérant de la SARL pourra être amené :
- à engager la société par des cautions ou avals,
- voir sa reponsabilité étendue en cas de faute de gestion,
Au total, les différences juridiques entre sarl et entreprise individuelle ou SNC sont moindres. Essentiellement, ce qui distinguera la société commerciale qu’est la SARL d’une entreprise individuelle (où il y a confusion entre le patrimoine de l’exploitant et de sa société) ou d’une société de personne telle que la SNC vient des règles de fonctionnement plus lourde dans la SARL.